Dernière modification :
August 25, 2021
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August 25, 2021
Conditions de Service Règles de confidentialité
Les présentes conditions générales du partenaire (le présent « Accord » ou « Contrat ») constituent un accord juridique entre vous, en qualité de commerçant, et KARMALICIOUS AB, une société soumise aux lois du Royaume de Suède (« KARMA »), qui régit votre utilisation et votre accès à l’Application du partenaire (telle que définie ci-dessous) et le site Web (tel que défini ci-dessous).
Si vous ne souhaitez pas être lié par cet accord, veuillez ne pas accéder ni utiliser l’Application du commerçant et/ou le site Web.
KARMA peut mettre un terme à votre accès à l’Application du partenaire et/ou au site Web en cas de non-respect du présent contrat. En créant un compte dans l’Application du commerçant et/ou sur le site Web, vous déclarez accepter les termes du présent accord et acceptez d’être lié par chacune de ses stipulations.
Vous déclarez et garantissez également à KARMA que: vous avez le pouvoir de conclure le présent contrat (soit en votre propre nom, soit en faisant en sorte qu’une personne autorisée de votre société accepte les conditions énoncées dans les présentes en votre nom), le présent contrat est contraignant et applicable à votre égard, dans la mesure où une personne accepte le présent contrat pour le compte d’une entité, cette personne a le droit et le pouvoir d’accepter toutes les conditions énoncées dans les présentes pour le compte de cette entité, vous avez lu et compris la politique de confidentialité de KARMA, dont les termes sont affichés sur le site Web et incorporés ici par référence (la « politique de confidentialité »).
KARMA est un service grâce auquel des partenaires peuvent proposer des produits de restauration à emporter à des utilisateurs enregistrés.
Le but de ce service est de permettre aux partenaires de vendre, à leur discrétion et sous leur seule responsabilité, des denrées alimentaires à emporter, à destination de consommateurs intéressés. Le service KARMA permet ainsi aux partenaires de réaliser un surcroît de chiffre d’affaires tout en réduisant de façon efficace le gaspillage alimentaire.
Dans les présentes conditions du service KARMA, le terme « partenaires » désigne les restaurants, mais peut également désigner d’autres fournisseurs de produits alimentaires opérant par exemple dans le secteur de l’épicerie, du café ou de la boulangerie.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles KARMA vous autorise à utiliser l’Application de KARMA (l’« Application partenaire ») via votre appareil mobile ou votre ordinateur et/ou à utiliser le site Web (l’« Objet »).
Comme évoqué ailleurs au sein du présent Contrat, et comme le Partenaire le reconnaît expressément, KARMA n’exerce aucun contrôle sur les Partenaires, leurs préposés ainsi que tout autre tiers, quel qu’en soit le rôle et/ou la fonction.
De plus, KARMA n’est pas responsable des actions entreprises ou supposées être prises par les Partenaires, leurs préposés ou ces tiers, ni de la qualité, des caractéristiques ou des conditions de transport des denrées vendues par les Partenaires, ce que le Partenaire déclare expressément reconnaître.
Afin d’utiliser le service d’intermédiation et les fonctionnalités accessibles via l’Application et le site Web, vous devez suivre un processus d’inscription vous permettant créer un compte avec KARMA (le « Compte »).
Lorsque vous créez votre Compte, vous êtes autorisé à utiliser la plate-forme logicielle de KARMA, couramment appelée « Détaillants KARMA » ou « KARMA for Business » (« l’Application partenaire »), disponible sur son site Web à l’adresse www.KARMA.life (le « Site Web ») et/ou via une Application mobile, le programme de fidélité du Karma (le « Programme de fidélité du Karma »), pendant la durée (telle que définie ci-dessous) dans le cadre exclusif défini au sein de l’article « Objet » des présentes conditions.
La création de votre compte vous permet d’accéder facilement aux informations relatives à votre société ou entreprise, aux produits alimentaires que vous proposez de vendre et aux achats effectués via l’offre de services de KARMA.
Afin de créer votre compte, il est nécessaire de fournir certaines informations personnelles, notamment votre nom, vos coordonnées, etc. Il est également nécessaire de fournir les informations relatives à votre société, notamment, la dénomination de la société, les informations de la société, les informations de contact, les informations de facturation, etc.
La manière dont KARMA peut stocker et utiliser les informations personnelles que vous avez fournies lors de votre inscription à un compte et/ou de l’utilisation de l’Application partenaire et du site Web est définie dans la politique de confidentialité.
Le partenaire inscrit sur la plateforme KARMA connecté peut créer de nouvelles catégories d’articles (excédentaires le plus souvent) à vendre via l’Application logicielle et/ou le site Web (ci-après dénommés « Article(s) »).
Pour créer un article disponible sur la plateforme KARMA, le partenaire doit fournir certaines informations telles que le titre, les ingrédients, les allergènes, le prix et les éventuelles réductions de prix accordées, sous sa responsabilité et à sa discrétion, aux utilisateurs finaux. Chaque article doit être répertorié avec un prix de référence réel ; étant observé qu’il est vivement recommandé d’accorder des réductions de prix importantes aux utilisateurs finaux de la plateforme KARMA. Il est interdit d’inscrire un article à un prix de référence supérieur à celui effectivement pratiqué au sein du point de vente physique du partenaire. Certaines modifications des réductions de prix peuvent s'appliquer dans le Programme de fidélité du Karma.
Le partenaire répertorie ensuite le nombre d’articles disponibles, définit les heures de vente et sa disponibilité pour permettre à l’utilisateur final de récupérer son produit puis lance une vente via l’Application ou le site Web du commerçant. Une fois la vente commencée, les objets disponibles seront affichés sur les écrans des utilisateurs finaux de KARMA.
L’utilisateur final connecté commande des articles via l’Application logicielle ou le site Web KARMA (« l’acheteur »). Après passation de la commande, le partenaire reçoit une confirmation de commande dans l’Application ou le site Web.
Lorsqu’un acheteur a passé une commande pour un article mis à disposition par le partenaire sur l’Application et/ou le site Web, et si une confirmation de commande est reçue par le partenaire, celui-ci est tenu de fournir à l’acheteur le bien commandé à l’heure de prise en charge spécifiée.
Les articles mis à disposition via l’Application et/ou le site Web du partenaire doivent correspondre à l’annonce, être exempts de tout vice, et être satisfaisants pour un consommateur raisonnable. Cela signifie par exemple que chaque article fourni doit être adapté à toutes les utilisations habituellement attendues d’un tel article, être sans danger pour la consommation et présenter une qualité, une apparence et une finition satisfaisantes pour un consommateur raisonnable.
Le partenaire est seul responsable de la qualité et de la fraîcheur des articles qu’il offre par le biais de l’Application et/ou du site Web.
Vous vous engagez à préparer les produits alimentaires proposés conformément à la législation et la réglementation en vigueur en matière de manipulation, d’entreposage et de transport des produits alimentaires et conformément aux principes, usages et bonnes pratiques en vigueur dans l’industrie.
L’utilisateur procède au paiement du ou des articles commandés par le truchement exclusif de l’Application KARMA et/ou du site Web. A cet égard, KARMA peut utiliser un service de paiement fourni par un tiers. KARMA facturera automatiquement l’utilisateur au moment de la commande. Sauf cas exceptionnels et/ou indication contraire du partenaire, l’utilisateur ne peut pas annuler ou modifier une commande passée. Cette restriction résulte de la nature des aliments proposés à la vente, périssables et qui approchent leur date limite de consommation, et le souci d’éviter le gaspillage alimentaire.
À l’enlèvement de la commande, l’utilisateur final montre au partenaire une confirmation de commande dans l’Application client pour recevoir le ou les articles. Le partenaire a également la possibilité de vérifier une commande dans l’Application ou sur le site Web en identifiant l’utilisateur final par son nom.
L’utilisateur final doit retirer l’article commandé dans les locaux du commerçant pendant le délai ou la période indiqué(e) par le partenaire. Si l’utilisateur final ne se présente pas auprès du partenaire pour se voir remettre la commande dans le délai imparti, le partenaire est libre de disposer de l’article commandé comme il l’entend. Dans de tels cas, l’utilisateur final ne peut revendiquer un droit quelconque à remboursement de l’article commandé, sauf indication contraire du partenaire.
Grâce au la Programme de fidélité du Karma, vous pouvez vendre un ou plusieurs articles à un prix inférieur ( « Rabais de fidélité ») en fonction de vos antécédents de vente. Des informations détaillées sur le Rabais de fidélité et sur la manière de l'obtenir sont présentées dans l'Application partenaire.
Le Rabais de fidélité les conditions spécifiques d'éligibilité peuvent varier en partenaires, de la ville et du pays. Par conséquent, il se peut que vous receviez un Rabais de fidélité différent de celui d'un autre partenaire. Les conditions d'éligibilité et le contenu d'un Rabais de fidélité spécifique peuvent être modifiés à la seule discrétion de Karma. Le Rabais de fidélité peut également être modifié à tout moment sans préavis.
Le Rabais de fidélité qui vous est offert par le biais de l'Application partenaire n'est pas transférable à un autre partenaire et peut expirer.
Le Rabais de fidélité ne peut être utilisé par vous que pendant la période où elle vous est offerte dans l'Application partenaire. Si vous n'avez pas utilisé le Rabais de fidélité pendant sa durée de validité, vous ne pourrez pas l'utiliser ultérieurement.
Karma se réserve le droit de modifier, de mettre fin ou d'interrompre, en tout ou en partie, tout Programme de fidélité du Karma, ainsi que la capacité de tout partenaire à participer à un Programme de fidélité du Karma ou à recevoir des Rabais de fidélité, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de suspicion de fraude ou de violation des présentes conditions.
Si le Karma met fin à un Programme de fidélité du Karma, toute Rabais de fidélité non utilisée peut être perdue à ce moment-là.
KARMA perçoit un pourcentage de la valeur de chaque commande effectuée via l’Application logicielle et/ou le site Web KARMA. En outre, KARMA peut, à tout moment et à sa discrétion, commencer à facturer des frais au titre de l’utilisation de différentes parties de l’Application logicielle, du site Web et/ou pour différents niveaux d’abonnement.
Les paiements mensuels des ventes du commerçant par le biais du service KARMA sont effectués sur le compte bancaire renseigné par le commerçant, avec son accord. Au cours de la première semaine de chaque mois, le commerçant reçoit un rapport des ventes qu’il a effectuées au cours du mois précédent, le cas échéant.
Si le commerçant doit renoncer à honorer ou annuler une commande passée par un acheteur pour des raisons telles que, notamment, des questions d’indisponibilité et/ou de quantité, le commerçant peut rembourser l’acheteur par le biais de l’Application du commerçant ou en contactant KARMA. Ces remboursements seront traités par KARMA dès que possible.
Le service KARMA est un prestataire de services d’intermédiation spécialisé dans la mise en relation avec des commerçants de produits alimentaires. KARMA n’est ni le fournisseur ni le producteur des Articles proposés à la vente et ne saurait être tenu pour responsable, dans la mesure où les règles de droit impératives le permettent, de la qualité des Articles commandés, des dommages causés par des Articles fournis ou des erreurs pouvant survenir lors de l’enlèvement des produits commandés. Le partenaire est seul responsable de toutes les réclamations des utilisateurs concernant les articles mis à disposition via l’Application et/ou le site Web. A cet égard, KARMA dirigera toutes les réclamations éventuellement formulées par le client final vers le partenaire.
KARMA propose une assistance via le centre d’assistance accessible via le « chat » proposé par l’Application et sur le site Web. Veuillez consulter le site Web pour obtenir des informations à jour sur les heures d’ouverture du centre de support.
Il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les informations que vous avez
KARMA fait de son mieux pour que l’Application et le site Web soient sûrs et sécurisés, mais a besoin de votre aide pour ne pas violer ou tenter de violer la sécurité de l’Application ou du site Web.
Sauf autorisation expresse en vertu d’autres parties du présent Contrat, vous ne pouvez pas modifier, reproduire, dupliquer, copier, publier ou créer des œuvres dérivées de :
En outre, vous ne pouvez pas utiliser le site Web ou l’Application à des fins qui :
KARMA est autorisé à publier des commentaires de clients finaux sur le site Web et dans l’Application (et/ou permettre à d’autres de le faire), à la fois positifs et négatifs, à l’égard de tout commerçant. En cas de commentaires négatifs, le partenaire aura le droit d’être informé avant que ces commentaires ne soient publiés.
KARMA a le droit de suspendre ou de résilier à tout moment le compte d’un commerçant et l’accès à l’Application ou à des parties non publiques du site Web si le commerçant enfreint le présent Accord ou utilise l’Application et/ou le site Web d’une manière préjudiciable à KARMA ou tout tiers.
L’Application et le site Web contiennent ou fournissent un accès au contenu fourni par les partenaires et d’autres tiers, y compris des informations sur les produits alimentaires, les prix, les informations sur les réductions, les menus, les photographies et les informations sur les partenaires (« Contenu de tiers »).
La tierce partie à l’origine du contenu tiers en est le seul responsable, et KARMA n’envisage pas et ne peut pas examiner tout le contenu tiers mis à disposition par le biais d’une partie quelconque de l’Application ou du site Web. En tant que tel, KARMA ne peut pas garantir l’exactitude d’un Contenu tiers ou l’adéquation à une offre quelconque des offres publiées via l’Application et le site Web.
KARMA ne peut en aucun cas être tenue responsable des préjudices susceptibles de résulter de votre utilisation de l’Application et/ou du site Web, ni des pertes ou dommages de toute nature susceptibles de résulter du contenu ou des offres de tiers.
KARMA ne peut garantir que l’Application et le site Web, y compris le contenu, ne seront jamais interrompus et seront exempts d’erreurs. KARMA ne peut être tenu responsable si l’Application et/ou le site Web sont en panne ou si du contenu, des informations ou des fonctionnalités sont indisponibles ou partiellement disponibles.
Par souci de clarté, vous êtes l’unique propriétaire de toutes les informations et de tout le contenu que vous saisissez dans l’Application ou sur le site Web (ou autrement affiché par vous).
KARMA est l’unique propriétaire de la marque « KARMA », du site Web, de l’Application, ainsi que du code source, des logiciels, du contenu et de toute autre propriété intellectuelle qui s’y rapportent ou qui y sont contenus.
Toutes les suggestions et recommandations de votre part à KARMA concernant l’Application ou le site Web sont la propriété de KARMA.
En échange de votre utilisation du site Web et/ou de l’Application, vous accordez à KARMA le droit d’utiliser le contenu que vous publiez sur le site Web, de le soumettre à KARMA ou de poster via l’Application à des fins de marketing.
KARMA est autorisé à afficher de la publicité et/ou tout autre contenu aux emplacements de son choix dans le site Web et/ou l’Application de KARMA, y compris, sans limitation, à proximité de votre contenu.
Chaque partie s’engage à traiter toutes les informations de l’autre partie comme confidentielles, à ne pas utiliser ces informations confidentielles à des fins autres que l’utilisation de l’Application ou du site Web et à ne pas divulguer ces informations confidentielles à des tiers, sauf si cela est raisonnablement nécessaire conformément au présent Accord.
Pendant le terme (défini ci-dessous) et deux (2) ans après la fin éventuelle de leur relation avec KARMA, le partenaire s’abstient de solliciter, persuader ou induire, directement ou indirectement, tout individu qui est alors, ou a été dans la période d’un an précédant la date applicable, un employé de KARMA pour mettre fin à son emploi chez KARMA ou pour devenir employé ou entrer en relation contractuelle avec toute autre personne physique ou morale.
KARMA respecte la propriété intellectuelle d’autrui et vous demande de faire de même. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le site Web, l’Application, le contenu ou tout autre élément du site Web ou de l’Application de quelque manière que ce soit qui pourrait enfreindre les droits d’auteur de tout tiers.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à ce que:
(i) vous résiliez votre compte, ou
(ii) KARMA mette fin à votre accès à l’Application du commerçant ou à des parties non publiques du site Web, avec ou sans préavis (la « Durée »).
Lorsque cet accord est résilié, vous n’avez plus accès à l’Application du commerçant ni à aucune autre partie non publique du site Web.
Par souci de clarté, vous avez le droit de résilier votre compte KARMA à tout moment. Choisissez « Supprimer le compte» ou l’une des fonctions correspondantes de l’Application et/ou du site Web, ou contactez KARMA. KARMA supprimera ou anonymisera toutes les informations personnelles qui pourraient vous être attribuées, à l’exception de certaines informations que KARMA pourrait devoir sauvegarder et archiver en application de la loi.
KARMA ne sera pas responsable envers vous pour tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une des obligations énoncées dans les présentes si ce manquement ou ce retard est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
KARMA peut mettre à jour le présent Contrat de temps à autre. Toute modification ou mise à jour de ce type sera en vigueur lors de la publication du contrat mis à jour sur le site Web ou dans l’Application.
Lorsque nous apportons des modifications importantes à l’Accord, nous vous en aviserons au préalable en fonction des circonstances, par exemple en affichant une notification dans l’Application du commerçant, le site Web ou en envoyant un courrier électronique. Si vous n’acceptez pas l’accord modifié, vous pourrez résilier votre compte avant l’entrée en vigueur de l’accord modifié.
KARMA se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’Application du partenaire et le site Web sans préavis, à tout moment et sans engager sa responsabilité.
Sauf disposition contraire des présentes, chaque partie assumera ses propres coûts et dépenses en rapport avec le présent Accord et ses activités décrites dans les présentes.
Tous les litiges découlant du présent Contrat, de l’Application et/ou du site Web seront résolus conformément aux lois du Royaume de Suède et au tribunal de district de Stockholm (Stockholms tingsrätt), Royaume de Suède. Par les présentes, vous acceptez la compétence exclusive du tribunal de district de Stockholm et acceptez de ne pas soulever de défense de forum non conveniens ou de défense similaire.
KARMA a le droit de transférer ses droits et obligations en vertu du présent accord. En outre, KARMA a le droit de faire appel à des sous-traitants pour s’acquitter de ses obligations. Dans ce cas, KARMA est entièrement responsable du travail effectué par les sous-traitants.
Si une partie de cet accord est jugée non exécutoire ou non valide pour quelque raison que ce soit, cette partie sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux ses objectifs initiaux. Toutes les autres stipulations demeureront en vigueur.
1 First things first
These merchant terms and conditions (this “Agreement”) form a binding agreement between you as a merchant (“you” or “Merchant”) and Karmalicious AB (“us” or “Karma”) regarding your use of and access to the merchant application Karma for Business (the “App”), the merchant interface on our website www.karma.life (the “Website”) and the services provided therein (the “Services”).
By creating a user account in the App or using the Services, you accept this Agreement and agree to be bound by each of its terms.
2 What is Karma for Business?
Karma for Business is a sales platform through which Merchants can offer take away food items for sale and provide online table ordering at restaurants for consumers (hereinafter called “Customers”). Basically, Merchants provide the food, and we provide a platform where Merchants can sell the food. Merchants may sell both surplus food at a discounted prices and regular food items through the Services.
Customers can purchase and order food through the Karma consumer application or the Website (hereinafter “Karma for Customers”).
3 Sign me up!
To use the Services you need to create a merchant account (“Merchant Account”). To create a Merchant Account, you must have the authority to enter into this Agreement on behalf of your entity. By accessing or using the Services you warrant to us that you have read and understood this Agreement and warrant to us that you have the legal capacity to enter into a legally binding agreement with us.
To create a Merchant Account, we need to obtain certain personal information from you, such as your name and contact information. You can read more about how we process your personal data in our Privacy Policy. You must also provide your company information, which includes but is not limited to the company name, company information, contact information and billing information.
4 Use of the Services
4.1 Let’s start selling
You can offer food for sale (“Items”) when you are logged onto your Merchant Account. To create an Item, you need to provide certain information, such as a description of the Item, ingredients, allergens, and price information. Each Item must be listed with the correct store or restaurant price. It is strictly prohibited to list an Item at a higher original price than the price charged at your ordinary place of business.
When posting food for pick-up, you shall also provide information about your opening hours and the preferred pick-up time. When posting surplus food Items, Merchant shall also provide information about the quantity of available Items.
Once you have filled in all relevant information, you can post the Item. When the Item is published it will be shown to Customers in Karma for Customers. When a Customer places an order for an Item, you will receive an order confirmation to your Merchant Account.
4.2 Pick-up orders
Once a Customer has placed an order for an Item you have published, and an order confirmation has been received, you are obliged to provide the Customer with the ordered Item(s) during the specified pick-up time.
To collect a pick-up order, Customers shall show you an order confirmation or identify themselves by name. The Customer shall pick up the ordered Item from your ordinary place of business in a timely manner during the time frame provided when posting the Item. If the Customer does not collect the order during the given time frame, you have the right to do as you see fit with the ordered Item(s). The Customer is not entitled to receive a refund for orders that have not been collected on time.
4.3 Alcoholic beverages
If you are offering alcoholic beverages through the Services, you acknowledge that you are responsible for ensuring such serving is coherent with any applicable laws regarding the selling and serving of alcoholic beverages. This means, for instance, that you shall refuse serving alcoholic beverages to Customers that are not in a condition to be served or are underaged.
4.4 Refunds
Due to the nature of the sold items (i.e. food) and the fact that food may get spoiled or age rapidly, Customers do not have a right to change or cancel a completed, unless you accept it. If you need to cancel a completed order, for example due to unavailability or quantity errors, you shall refund the Customer through the Website or App or by contacting us. Refund requests made to us will be handled as soon as possible during regular business hours. We will also be able to reach out to you regarding a refund request from a Customer, upon which we’ll ask you to respond to the request in a timely manner. Any failure to respond to such request will result in the refund being processed.
4.5 Standard requirements
All posted Items must be of a standard that a reasonable person would regard as satisfactory. For example, this means that each provided Item shall be safe for consumption and have satisfactory quality, quantity, appearance and finish.
You are solely responsible for determining the quality and freshness of the posted Items and you shall prepare the Items in compliance with the applicable legislation concerning the handling, storing and transportation of food and in accordance with the established principles and practices of the industry.
4.6 Claims
The Merchant is responsible for the quality and safety of the food, and for all information provided regarding posted Items. All Customer claims received by Karma are directed to the Merchant. In case the Merchant approves a claim, the Merchant can refund the Customer through the Services or by contacting us.
4.7 Loyalty Program
We like to reward our loyal users and do so through the Karma Loyalty Program. If you use the Service actively, you can receive special offers and the possibility to provide surplus food Items for lesser discounts as part of the Loyalty Program (collectively called “Loyalty Discounts”). You can read more about the various Loyalty Discounts and the requirements to access them on the Website and in the App. Loyalty Discounts and specific requirements can vary by city and country, which means that you may receive a different Loyalty Discount than another Merchant.
The Loyalty Discounts do not apply on already completed orders, are not transferable and may expire. Loyalty Discounts can only be used by you during the time that they are available to you in the Services. If you have not redeemed a Loyalty Discount during its availability you will not be able to use this Loyalty Discount later.
We reserve the right to change, end, or pause, in whole or in part, any Loyalty Program. We may also suspend or terminate your access to any Loyalty Program or Loyalty Discounts if we suspect fraud or any violation of this Agreement. If we end any Loyalty Program, any unused or unredeemed Loyalty Discounts are forfeited at that time.
5 Fees and Payouts
The Customer pays Karma for any ordered Items. The Merchant is entitled to monthly payments from Karma corresponding to the order value for sold Items during the previous month deducted with Karma’s service fees and any refunds and claims (“Payouts”).
Karma’s service fee will be calculated based on a percentage rate of the order value or percentage rate plus a fixed fee for each completed order, depending on the Service. The from time-to-time applicable Service fee rates are available on the Website. The Service fee rates provided on the Website shall apply, unless Parties have agreed otherwise in writing.
For each month during which the Merchant has completed sales through the Services, the Merchant will receive a sales report specifying all Payouts. Each sales report will be delivered to the Merchant within 7 days from the end of a calendar month.
In order to provide secure payments and Payouts, we use the well-renowned third-party payment service provider Stripe (“Stripe”) and Adyen (“Adyen”). As independent service providers, Stripe’s terms and conditions and Adyen’s terms and conditions apply to both the payments and Payouts. Depending on what part of the Services you are using, you will be required to set up up a Payout account with either Stripe, Adyen, or both through your Merchant account in order to receive your Payouts. Setting up a Payout account requires you to complete a Know Your Customer ("KYC") with the payment service provider(s) before a set deadline. Should this deadline not be met, the Merchant will bear the costs associated with not completing the KYC which can include, but won't be limited to, refunding all Customer orders made through Karma.
Payouts shall be paid within 30 days after the end of each calendar month during which the sales have been completed to a bank account provided by the Merchant. The Merchant acknowledges that Payouts cannot be made unless the Merchant has provided Stripe with necessary payout details through the Merchant Account. The Merchant also acknowledges that additional payout details may be requested from time to time by Stripe and Adyen.
Karma reserves the right to adjust any service fee rates and start charging fees for use of various features of the Services upon notifying the Merchant no later than 30 days prior to such new fee taking effect.
6 Do’s and Don’ts when using the Services
When using the Services, you shall:
You shall not, and do not attempt or permit any third party to:
Karma has the right to remove content posted by you and/or suspend or terminate your Merchant Account and access to the Services if you violate this Agreement or use the Services in a way that, in our sole opinion, is harmful to us or any third party.
7 Intellectual property rights
Karma, or as the case may be, Karma’s licensors, are the sole owners of the Website, the App and the Services, and any source code, software, content and other intellectual property related to or included in them. Except for the limited rights expressly granted under the Agreement, nothing in the Agreement shall be construed as transferring or assigning the title or ownership of any intellectual property rights in the Services to the Merchant.
The Merchant shall not access or use the Services in any manner or for any purpose that infringes, misappropriates or otherwise violates any intellectual property right or other right of Karma or any third party, or that violates any applicable legislation.
8 Confidentiality
Each party agrees to treat all non-public information of the other party as confidential and not to use such confidential information for any purpose other than for use of the Services and performing its obligations under the Agreement. Neither party may disclose confidential information of the other party to any third party, except as may be reasonably required to fulfill this Agreement, provided that such third party is bound by confidentiality obligations.
9 Personal data protection
Karma shall ensure that the processing of personal data within the scope of performance of the Agreement is in conformity with applicable data protection legislation.
In conjunction with using the Services, Merchant will process personal data on Karma’s behalf. Merchant shall process personal data on Karma’s behalf in accordance with Karma’s instructions, applicable legislation, and the Data Processing Agreement, which is incorporated to this Agreement.
10 Merchant Content
As between the Merchant and Karma, the Merchant is the sole owner of all content uploaded by the Merchant to the App or the Website, including any food item information, pricing, discount information, menus, photographs, graphics and merchant information (“Merchant Content”).
The Merchant hereby grants Karma the right to use Merchant Content for delivering and marketing the Services. The Merchant acknowledges that Karma may display advertising and/or any other content at locations of our choosing within the Services or in Karma for Customers, which may include placing advertisement in conjunction with Merchant Content.
Merchant acknowledges that Karma may freely utilize aggregated and anonymized Merchant Content and data generated in the system log files to optimize and improve the Services.
11 Customer feedback
Karma reserves the right to publish Customers’ feedback about Merchants on Karma for Customers, the Website and in the App (and/or allow others to do so). In case of negative feedback regarding the Merchant, the Merchant will be informed before such feedback is published.
For sake of clarity, Customers are not allowed to publish or upload any content, through ratings or otherwise, that include illegal, violent, offensive, or otherwise inappropriate content. We reserve the right, at any time and at our discretion, to remove any content provided by Customers that we consider to be inappropriate, unsuitable or untrue.
12 No warranties
The Services are provided “as is” and “as available”. Karma makes no representations or warranties that the App, Website or the Services will be uninterrupted or error free. If you experience service interruptions or detect a technical error in the Services, you can report the problem through the Services or on the Website through our chat or contact form.
13 Limitation of liability
Neither party shall be liable for consequential or indirect losses, such as lost profits, diminished production, costs of retaining another provider, costs of equipment and similar costs or losses, except in case of breach of intellectual property rights (Section 7) and confidentiality (Section 8).
In no event shall Karma’s or its suppliers’ total liability for any damages, direct or indirect, arising from or in connection with the Services or the Agreement exceed the Payouts paid by Karma to the Merchant during the previous three (3) month period.
In no event shall Karma be liable for any damages arising out of or as a result of Merchant Content. The Merchant will indemnify and hold Karma harmless for any damages or losses incurred to Karma or a third party as a result of Merchant Content.
14 Term and Termination
Unless otherwise agreed between the Parties, the Agreement shall remain in effect as long as you use the Services. This Agreement shall automatically expire when you unregister to the Services or if we terminate your Merchant Account. Sections 5 (Fees and Payouts), 7 (Intellectual property rights), 8 (Confidentiality) and 17 (Miscellaneous) shall survive any such expiration or termination. You may unregister from your Merchant Account at any time. Choose “Delete account” or any corresponding function in the App and/or the Website, or by contacting us at merchantsupport@karma.life. Karma will then delete or anonymize any personal information that can be attributed to you, except for certain information that Karma by law may have to save and archive.
15 Force Majeure
Karma shall not be liable to you for failure or delay in performing any obligations hereunder if such failure or delay is due to circumstances beyond our reasonable control.
16 Changes and updates
Karma may change or update this Agreement from time to time, and any such change or update will be set in effect when posting the updated Agreement on the Website or in the App. When we make major changes to the Agreement, we will provide you with prior notice as appropriate under the circumstances, for example by displaying a notice in the App, the Website or by sending an email. If you do not agree to the changed terms, you have the right to terminate your Account.
Karma reserves the right to modify, suspend, or discontinue the App, the Website and our Services at any time.
17 Miscellaneous
17.1 Governing law and disputes
The Agreement shall be governed by the substantive law of Sweden. Any dispute, controversy or claim arising out of or in connection with the Agreement, or the breach, termination or invalidity thereof, shall be finally settled by arbitration administered by the Arbitration Institute of the Stockholm Chamber of Commerce (the “SCC”). The Rules for Expedited Arbitrations shall apply, unless the SCC in its discretion determines, taking into account the complexity of the case, the amount in dispute and other circumstances, that the Arbitration Rules shall apply. In the latter case, the SCC shall also decide whether the Arbitral Tribunal shall be composed of one or three arbitrators. The seat of arbitration shall be Stockholm.
17.2 Assignment
Merchant may not wholly or partly assign or pledge its rights and/or obligations under the Agreement to any third party without the prior written approval of Karma. Karma has the right to transfer its rights and obligations under this Agreement.
17.3 Severability
If any part of this Agreement is held to be unenforceable or invalid for any reason, said part will be changed and interpreted to best accomplish its original intent and objectives. Any remaining parts will continue in full force.
17.4 Contact
If you have any questions or experience service disruptions, please reach out to us at merchantsupport@karma.life. You can reach us through the contact form or chat found in the Service.
