Dernière modification :
August 25, 2021
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August 25, 2021
Conditions de Service Règles de confidentialité
Les présentes conditions générales du partenaire (le présent « Accord » ou « Contrat ») constituent un accord juridique entre vous, en qualité de commerçant, et KARMALICIOUS AB, une société soumise aux lois du Royaume de Suède (« KARMA »), qui régit votre utilisation et votre accès à l’Application du partenaire (telle que définie ci-dessous) et le site Web (tel que défini ci-dessous).
Si vous ne souhaitez pas être lié par cet accord, veuillez ne pas accéder ni utiliser l’Application du commerçant et/ou le site Web.
KARMA peut mettre un terme à votre accès à l’Application du partenaire et/ou au site Web en cas de non-respect du présent contrat. En créant un compte dans l’Application du commerçant et/ou sur le site Web, vous déclarez accepter les termes du présent accord et acceptez d’être lié par chacune de ses stipulations.
Vous déclarez et garantissez également à KARMA que: vous avez le pouvoir de conclure le présent contrat (soit en votre propre nom, soit en faisant en sorte qu’une personne autorisée de votre société accepte les conditions énoncées dans les présentes en votre nom), le présent contrat est contraignant et applicable à votre égard, dans la mesure où une personne accepte le présent contrat pour le compte d’une entité, cette personne a le droit et le pouvoir d’accepter toutes les conditions énoncées dans les présentes pour le compte de cette entité, vous avez lu et compris la politique de confidentialité de KARMA, dont les termes sont affichés sur le site Web et incorporés ici par référence (la « politique de confidentialité »).
KARMA est un service grâce auquel des partenaires peuvent proposer des produits de restauration à emporter à des utilisateurs enregistrés.
Le but de ce service est de permettre aux partenaires de vendre, à leur discrétion et sous leur seule responsabilité, des denrées alimentaires à emporter, à destination de consommateurs intéressés. Le service KARMA permet ainsi aux partenaires de réaliser un surcroît de chiffre d’affaires tout en réduisant de façon efficace le gaspillage alimentaire.
Dans les présentes conditions du service KARMA, le terme « partenaires » désigne les restaurants, mais peut également désigner d’autres fournisseurs de produits alimentaires opérant par exemple dans le secteur de l’épicerie, du café ou de la boulangerie.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles KARMA vous autorise à utiliser l’Application de KARMA (l’« Application partenaire ») via votre appareil mobile ou votre ordinateur et/ou à utiliser le site Web (l’« Objet »).
Comme évoqué ailleurs au sein du présent Contrat, et comme le Partenaire le reconnaît expressément, KARMA n’exerce aucun contrôle sur les Partenaires, leurs préposés ainsi que tout autre tiers, quel qu’en soit le rôle et/ou la fonction.
De plus, KARMA n’est pas responsable des actions entreprises ou supposées être prises par les Partenaires, leurs préposés ou ces tiers, ni de la qualité, des caractéristiques ou des conditions de transport des denrées vendues par les Partenaires, ce que le Partenaire déclare expressément reconnaître.
Afin d’utiliser le service d’intermédiation et les fonctionnalités accessibles via l’Application et le site Web, vous devez suivre un processus d’inscription vous permettant créer un compte avec KARMA (le « Compte »).
Lorsque vous créez votre Compte, vous êtes autorisé à utiliser la plate-forme logicielle de KARMA, couramment appelée « Détaillants KARMA » ou « KARMA for Business » (« l’Application partenaire »), disponible sur son site Web à l’adresse www.KARMA.life (le « Site Web ») et/ou via une Application mobile, le programme de fidélité du Karma (le « Programme de fidélité du Karma »), pendant la durée (telle que définie ci-dessous) dans le cadre exclusif défini au sein de l’article « Objet » des présentes conditions.
La création de votre compte vous permet d’accéder facilement aux informations relatives à votre société ou entreprise, aux produits alimentaires que vous proposez de vendre et aux achats effectués via l’offre de services de KARMA.
Afin de créer votre compte, il est nécessaire de fournir certaines informations personnelles, notamment votre nom, vos coordonnées, etc. Il est également nécessaire de fournir les informations relatives à votre société, notamment, la dénomination de la société, les informations de la société, les informations de contact, les informations de facturation, etc.
La manière dont KARMA peut stocker et utiliser les informations personnelles que vous avez fournies lors de votre inscription à un compte et/ou de l’utilisation de l’Application partenaire et du site Web est définie dans la politique de confidentialité.
Le partenaire inscrit sur la plateforme KARMA connecté peut créer de nouvelles catégories d’articles (excédentaires le plus souvent) à vendre via l’Application logicielle et/ou le site Web (ci-après dénommés « Article(s) »).
Pour créer un article disponible sur la plateforme KARMA, le partenaire doit fournir certaines informations telles que le titre, les ingrédients, les allergènes, le prix et les éventuelles réductions de prix accordées, sous sa responsabilité et à sa discrétion, aux utilisateurs finaux. Chaque article doit être répertorié avec un prix de référence réel ; étant observé qu’il est vivement recommandé d’accorder des réductions de prix importantes aux utilisateurs finaux de la plateforme KARMA. Il est interdit d’inscrire un article à un prix de référence supérieur à celui effectivement pratiqué au sein du point de vente physique du partenaire. Certaines modifications des réductions de prix peuvent s'appliquer dans le Programme de fidélité du Karma.
Le partenaire répertorie ensuite le nombre d’articles disponibles, définit les heures de vente et sa disponibilité pour permettre à l’utilisateur final de récupérer son produit puis lance une vente via l’Application ou le site Web du commerçant. Une fois la vente commencée, les objets disponibles seront affichés sur les écrans des utilisateurs finaux de KARMA.
L’utilisateur final connecté commande des articles via l’Application logicielle ou le site Web KARMA (« l’acheteur »). Après passation de la commande, le partenaire reçoit une confirmation de commande dans l’Application ou le site Web.
Lorsqu’un acheteur a passé une commande pour un article mis à disposition par le partenaire sur l’Application et/ou le site Web, et si une confirmation de commande est reçue par le partenaire, celui-ci est tenu de fournir à l’acheteur le bien commandé à l’heure de prise en charge spécifiée.
Les articles mis à disposition via l’Application et/ou le site Web du partenaire doivent correspondre à l’annonce, être exempts de tout vice, et être satisfaisants pour un consommateur raisonnable. Cela signifie par exemple que chaque article fourni doit être adapté à toutes les utilisations habituellement attendues d’un tel article, être sans danger pour la consommation et présenter une qualité, une apparence et une finition satisfaisantes pour un consommateur raisonnable.
Le partenaire est seul responsable de la qualité et de la fraîcheur des articles qu’il offre par le biais de l’Application et/ou du site Web.
Vous vous engagez à préparer les produits alimentaires proposés conformément à la législation et la réglementation en vigueur en matière de manipulation, d’entreposage et de transport des produits alimentaires et conformément aux principes, usages et bonnes pratiques en vigueur dans l’industrie.
L’utilisateur procède au paiement du ou des articles commandés par le truchement exclusif de l’Application KARMA et/ou du site Web. A cet égard, KARMA peut utiliser un service de paiement fourni par un tiers. KARMA facturera automatiquement l’utilisateur au moment de la commande. Sauf cas exceptionnels et/ou indication contraire du partenaire, l’utilisateur ne peut pas annuler ou modifier une commande passée. Cette restriction résulte de la nature des aliments proposés à la vente, périssables et qui approchent leur date limite de consommation, et le souci d’éviter le gaspillage alimentaire.
À l’enlèvement de la commande, l’utilisateur final montre au partenaire une confirmation de commande dans l’Application client pour recevoir le ou les articles. Le partenaire a également la possibilité de vérifier une commande dans l’Application ou sur le site Web en identifiant l’utilisateur final par son nom.
L’utilisateur final doit retirer l’article commandé dans les locaux du commerçant pendant le délai ou la période indiqué(e) par le partenaire. Si l’utilisateur final ne se présente pas auprès du partenaire pour se voir remettre la commande dans le délai imparti, le partenaire est libre de disposer de l’article commandé comme il l’entend. Dans de tels cas, l’utilisateur final ne peut revendiquer un droit quelconque à remboursement de l’article commandé, sauf indication contraire du partenaire.
Grâce au la Programme de fidélité du Karma, vous pouvez vendre un ou plusieurs articles à un prix inférieur ( « Rabais de fidélité ») en fonction de vos antécédents de vente. Des informations détaillées sur le Rabais de fidélité et sur la manière de l'obtenir sont présentées dans l'Application partenaire.
Le Rabais de fidélité les conditions spécifiques d'éligibilité peuvent varier en partenaires, de la ville et du pays. Par conséquent, il se peut que vous receviez un Rabais de fidélité différent de celui d'un autre partenaire. Les conditions d'éligibilité et le contenu d'un Rabais de fidélité spécifique peuvent être modifiés à la seule discrétion de Karma. Le Rabais de fidélité peut également être modifié à tout moment sans préavis.
Le Rabais de fidélité qui vous est offert par le biais de l'Application partenaire n'est pas transférable à un autre partenaire et peut expirer.
Le Rabais de fidélité ne peut être utilisé par vous que pendant la période où elle vous est offerte dans l'Application partenaire. Si vous n'avez pas utilisé le Rabais de fidélité pendant sa durée de validité, vous ne pourrez pas l'utiliser ultérieurement.
Karma se réserve le droit de modifier, de mettre fin ou d'interrompre, en tout ou en partie, tout Programme de fidélité du Karma, ainsi que la capacité de tout partenaire à participer à un Programme de fidélité du Karma ou à recevoir des Rabais de fidélité, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de suspicion de fraude ou de violation des présentes conditions.
Si le Karma met fin à un Programme de fidélité du Karma, toute Rabais de fidélité non utilisée peut être perdue à ce moment-là.
KARMA perçoit un pourcentage de la valeur de chaque commande effectuée via l’Application logicielle et/ou le site Web KARMA. En outre, KARMA peut, à tout moment et à sa discrétion, commencer à facturer des frais au titre de l’utilisation de différentes parties de l’Application logicielle, du site Web et/ou pour différents niveaux d’abonnement.
Les paiements mensuels des ventes du commerçant par le biais du service KARMA sont effectués sur le compte bancaire renseigné par le commerçant, avec son accord. Au cours de la première semaine de chaque mois, le commerçant reçoit un rapport des ventes qu’il a effectuées au cours du mois précédent, le cas échéant.
Si le commerçant doit renoncer à honorer ou annuler une commande passée par un acheteur pour des raisons telles que, notamment, des questions d’indisponibilité et/ou de quantité, le commerçant peut rembourser l’acheteur par le biais de l’Application du commerçant ou en contactant KARMA. Ces remboursements seront traités par KARMA dès que possible.
Le service KARMA est un prestataire de services d’intermédiation spécialisé dans la mise en relation avec des commerçants de produits alimentaires. KARMA n’est ni le fournisseur ni le producteur des Articles proposés à la vente et ne saurait être tenu pour responsable, dans la mesure où les règles de droit impératives le permettent, de la qualité des Articles commandés, des dommages causés par des Articles fournis ou des erreurs pouvant survenir lors de l’enlèvement des produits commandés. Le partenaire est seul responsable de toutes les réclamations des utilisateurs concernant les articles mis à disposition via l’Application et/ou le site Web. A cet égard, KARMA dirigera toutes les réclamations éventuellement formulées par le client final vers le partenaire.
KARMA propose une assistance via le centre d’assistance accessible via le « chat » proposé par l’Application et sur le site Web. Veuillez consulter le site Web pour obtenir des informations à jour sur les heures d’ouverture du centre de support.
Il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les informations que vous avez
KARMA fait de son mieux pour que l’Application et le site Web soient sûrs et sécurisés, mais a besoin de votre aide pour ne pas violer ou tenter de violer la sécurité de l’Application ou du site Web.
Sauf autorisation expresse en vertu d’autres parties du présent Contrat, vous ne pouvez pas modifier, reproduire, dupliquer, copier, publier ou créer des œuvres dérivées de :
En outre, vous ne pouvez pas utiliser le site Web ou l’Application à des fins qui :
KARMA est autorisé à publier des commentaires de clients finaux sur le site Web et dans l’Application (et/ou permettre à d’autres de le faire), à la fois positifs et négatifs, à l’égard de tout commerçant. En cas de commentaires négatifs, le partenaire aura le droit d’être informé avant que ces commentaires ne soient publiés.
KARMA a le droit de suspendre ou de résilier à tout moment le compte d’un commerçant et l’accès à l’Application ou à des parties non publiques du site Web si le commerçant enfreint le présent Accord ou utilise l’Application et/ou le site Web d’une manière préjudiciable à KARMA ou tout tiers.
L’Application et le site Web contiennent ou fournissent un accès au contenu fourni par les partenaires et d’autres tiers, y compris des informations sur les produits alimentaires, les prix, les informations sur les réductions, les menus, les photographies et les informations sur les partenaires (« Contenu de tiers »).
La tierce partie à l’origine du contenu tiers en est le seul responsable, et KARMA n’envisage pas et ne peut pas examiner tout le contenu tiers mis à disposition par le biais d’une partie quelconque de l’Application ou du site Web. En tant que tel, KARMA ne peut pas garantir l’exactitude d’un Contenu tiers ou l’adéquation à une offre quelconque des offres publiées via l’Application et le site Web.
KARMA ne peut en aucun cas être tenue responsable des préjudices susceptibles de résulter de votre utilisation de l’Application et/ou du site Web, ni des pertes ou dommages de toute nature susceptibles de résulter du contenu ou des offres de tiers.
KARMA ne peut garantir que l’Application et le site Web, y compris le contenu, ne seront jamais interrompus et seront exempts d’erreurs. KARMA ne peut être tenu responsable si l’Application et/ou le site Web sont en panne ou si du contenu, des informations ou des fonctionnalités sont indisponibles ou partiellement disponibles.
Par souci de clarté, vous êtes l’unique propriétaire de toutes les informations et de tout le contenu que vous saisissez dans l’Application ou sur le site Web (ou autrement affiché par vous).
KARMA est l’unique propriétaire de la marque « KARMA », du site Web, de l’Application, ainsi que du code source, des logiciels, du contenu et de toute autre propriété intellectuelle qui s’y rapportent ou qui y sont contenus.
Toutes les suggestions et recommandations de votre part à KARMA concernant l’Application ou le site Web sont la propriété de KARMA.
En échange de votre utilisation du site Web et/ou de l’Application, vous accordez à KARMA le droit d’utiliser le contenu que vous publiez sur le site Web, de le soumettre à KARMA ou de poster via l’Application à des fins de marketing.
KARMA est autorisé à afficher de la publicité et/ou tout autre contenu aux emplacements de son choix dans le site Web et/ou l’Application de KARMA, y compris, sans limitation, à proximité de votre contenu.
Chaque partie s’engage à traiter toutes les informations de l’autre partie comme confidentielles, à ne pas utiliser ces informations confidentielles à des fins autres que l’utilisation de l’Application ou du site Web et à ne pas divulguer ces informations confidentielles à des tiers, sauf si cela est raisonnablement nécessaire conformément au présent Accord.
Pendant le terme (défini ci-dessous) et deux (2) ans après la fin éventuelle de leur relation avec KARMA, le partenaire s’abstient de solliciter, persuader ou induire, directement ou indirectement, tout individu qui est alors, ou a été dans la période d’un an précédant la date applicable, un employé de KARMA pour mettre fin à son emploi chez KARMA ou pour devenir employé ou entrer en relation contractuelle avec toute autre personne physique ou morale.
KARMA respecte la propriété intellectuelle d’autrui et vous demande de faire de même. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le site Web, l’Application, le contenu ou tout autre élément du site Web ou de l’Application de quelque manière que ce soit qui pourrait enfreindre les droits d’auteur de tout tiers.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à ce que:
(i) vous résiliez votre compte, ou
(ii) KARMA mette fin à votre accès à l’Application du commerçant ou à des parties non publiques du site Web, avec ou sans préavis (la « Durée »).
Lorsque cet accord est résilié, vous n’avez plus accès à l’Application du commerçant ni à aucune autre partie non publique du site Web.
Par souci de clarté, vous avez le droit de résilier votre compte KARMA à tout moment. Choisissez « Supprimer le compte» ou l’une des fonctions correspondantes de l’Application et/ou du site Web, ou contactez KARMA. KARMA supprimera ou anonymisera toutes les informations personnelles qui pourraient vous être attribuées, à l’exception de certaines informations que KARMA pourrait devoir sauvegarder et archiver en application de la loi.
KARMA ne sera pas responsable envers vous pour tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une des obligations énoncées dans les présentes si ce manquement ou ce retard est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
KARMA peut mettre à jour le présent Contrat de temps à autre. Toute modification ou mise à jour de ce type sera en vigueur lors de la publication du contrat mis à jour sur le site Web ou dans l’Application.
Lorsque nous apportons des modifications importantes à l’Accord, nous vous en aviserons au préalable en fonction des circonstances, par exemple en affichant une notification dans l’Application du commerçant, le site Web ou en envoyant un courrier électronique. Si vous n’acceptez pas l’accord modifié, vous pourrez résilier votre compte avant l’entrée en vigueur de l’accord modifié.
KARMA se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’Application du partenaire et le site Web sans préavis, à tout moment et sans engager sa responsabilité.
Sauf disposition contraire des présentes, chaque partie assumera ses propres coûts et dépenses en rapport avec le présent Accord et ses activités décrites dans les présentes.
Tous les litiges découlant du présent Contrat, de l’Application et/ou du site Web seront résolus conformément aux lois du Royaume de Suède et au tribunal de district de Stockholm (Stockholms tingsrätt), Royaume de Suède. Par les présentes, vous acceptez la compétence exclusive du tribunal de district de Stockholm et acceptez de ne pas soulever de défense de forum non conveniens ou de défense similaire.
KARMA a le droit de transférer ses droits et obligations en vertu du présent accord. En outre, KARMA a le droit de faire appel à des sous-traitants pour s’acquitter de ses obligations. Dans ce cas, KARMA est entièrement responsable du travail effectué par les sous-traitants.
Si une partie de cet accord est jugée non exécutoire ou non valide pour quelque raison que ce soit, cette partie sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux ses objectifs initiaux. Toutes les autres stipulations demeureront en vigueur.
These Merchant Terms and Conditions (this “Agreement”), is a legal agreement between you as a merchant and Karmalicious AB, a Swedish company (“Karma”), which guides your use of and access to the Merchant Application (as defined below) and the Website (as defined below).
If you don’t want to be bound by this Agreement, please do not access or use the Merchant Application and/or Website. Karma may terminate, without notice, your access to the Merchant Application and/or Website for failure to comply with this Agreement. By creating an account in the Merchant Application and/or the Website, you accept this Agreement and agree to be bound by each of its terms.
You also represent and warrant to Karma that:
The Karma service is a sales channel via which merchants offer take away food items to registered users. In these terms of Karma service, the term “Merchants” refers to restaurants, but it may also refer to other food providers operating e.g. in the grocery, cafe or bakery sector. The aim of this service is to give Merchants the opportunity to sell surplus food as take-away to consumers. The Karma service allows Merchants to gain extra income while decreasing food waste.
The purpose of this Agreement is to explain the terms and conditions under which Karma will let you use Karma’s merchant application (the “Merchant Application”) through your mobile device or computer and/or use the Website (collectively, the “Purpose”).
As also mentioned in other parts of this Agreement, Karma does not have any control over any merchants or other third parties, and therefore is not liable or responsible for any actions taken or supposed to be taken by any such third party.
To use the sales channel service and the features made available through the Merchant Application and Website, you are required to complete a registration process to create an account with Karma (“Account”).
When you create your account you are given access to use Karma’s software platform commonly referred to as “Karma retailers” or “Karma for Business” (the “Merchant Application”) as made available through its website located at www.karma.life (the “Website”) and/or via mobile application, Karma’s loyalty program (the “Karma Loyalty Program”), during the Term (as defined below) solely for the Purpose.
Creating your account offers you easy access to see your company details, the food items you offer for sale, and the purchases that have been made through Karma’s service offering. In order to create your Account, it is necessary to provide certain personal information, which includes but is not limited to, your name, contact information, and more. It is also necessary to provide your company information, which includes but is not limited to, company name, company information, contact information, billing information, and more.
How Karma may store and use of the personal information provided by you when registering for an Account and/or using the Merchant Application and the Website is set out in the Privacy Policy.
The logged in Karma merchant creates surplus items to be sold (hereinafter referred to as “Item(s)”). To create an Item, the merchant has to provide certain Item information such as title, ingredients, allergens, regular price and discount. Each Item must be listed with the correct regular price, and must also be discounted fifty (50) percent or more, except when discounted as part of the Karma Loyalty Program. It is strictly prohibited to list an Item at a higher original price than the price charged at the merchant’s location. The merchant then lists the number of available Items, sets the sale times and pick-up time, and starts a sale through the Merchant Application or Website. After the sale has started, the available Items will be shown to the Karma users.
The logged in Karma user places the Item order through the Karma consumer application or Website. Individual Karma users purchasing Items through the Karma consumer application or Website are hereinafter collectively referred to as Buyers or individually a Buyer. After placing the order, the logged in merchant will receive an order confirmation in the Merchant Application or Website.
After a Buyer has placed an order for an Item made available by you through the Merchant Application and/or Website, and an order confirmation has been received, you are obliged to provide the Buyer with the ordered Item during the specified pick up time.
Items made available through the Merchant Application and/or Website must be of a standard that a reasonable person would regard as satisfactory. For example, this means that each provided Item shall be fit for all the purposes for which Items of that kind are usually supplied, be safe for consumption and have satisfactory quality, appearance and finish. You are solely responsible for determining the quality and freshness of the Items made through the Merchant Application and/or Website.
You are committed to preparing the food items offered through the service in compliance with the legislation concerning the handling, storing and transportation of food and in accordance with the established principles and practices of the industry. If the merchant detects a technical error or other error in the Karma service, the merchant can report the problem through the Merchant application or Website.
The Buyer will pay for ordered Item(s) through the Karma consumer application or Website. Karma may use a payment service provided by a third-party. Karma will automatically charge from the user at the time of the order. The user does not have the right to cancel or change a made order unless stated otherwise by the merchant. The restriction of the right of cancel a made order is based on the nature of food which may spoil or age rapidly.
Upon arrival, the Buyer shows the merchant an order confirmation in the consumer application to receive the Item(s). The merchant has also the ability to confirm an order in the Merchant Application or the Website by identifying the Buyer by name.
The Buyer should pick up the ordered Item from the merchant premises in a timely manner during the time frame informed by the merchant. If the Buyer does not collect the order during the given time frame, the merchant has the right to do as they see fit with the Item ordered by the Buyer. In such cases the Buyer is not entitled to a refund for the ordered Item, unless stated otherwise by the merchant.
With the Karma Loyalty Program you are able to sell Item(s) at a lower discount (“Loyalty Discount”) based on your previous sales history. Detailed information about the Loyalty Discount and how to get it is presented in the Merchant Application.
The Loyalty Discount and specific requirements for eligibility can vary both by Merchant, city, and country. As a result, you may receive a different Loyalty Discount than another Merchant. The requirements for eligibility and contents of a specific Loyalty Discount are subject to change at Karma’s sole discretion. The Loyalty Discount can also be changed at any time without notice.
The Loyalty Discount that you are offered through the Application is not transferable to another Merchant and may expire.
The Loyalty Discount can only be used by you during the time that it is available to you in the Merchant Application. If you have not used a Loyalty Discount during its availability you will not be able to use it at a later stage.
Karma reserves the right to change, end, or pause, in whole or in part, any Loyalty Program, as well as any Merchant’s ability to participate in any Loyalty Program or receive Loyalty Discounts at any time for any reason, including suspected fraud or any violation of this Agreement.
If Karma ends any Loyalty Program, any unused Loyalty Discount may be forfeited at that time.
Karma charges a percentage of the order value for each order made through the Karma consumer application. Furthermore, Karma may, at any point and in its discretion, elect to begin charging fees for use of various portions of the Merchant Application, the Website and/or for different levels of subscriptions.
Monthly payouts of the merchant’s sales through the Karma service is made to the account specified by the merchant. During the first week of the month the merchant is sent a sales report specifying the sales from the previous month, if any such sale has been made.
If the merchant by any chance has to cancel an order made by a Buyer for reasons such as, but not limited to, unavailability and/or quantity errors, the merchant can refund the Buyer through the Merchant Application or by contacting Karma. Such refunds will be handled by Karma as soon as possibility during regular business hours.
The Karma service is a mediator of merchants’ food items. Karma is not the provider or the producer of the Items listed in the service and will not, to the extent permissible by mandatory law, be liable for the quality of ordered Items, damage caused by provided Items or errors that may occur during the pickup of an order. The merchant, is solely responsible for all the user reclamations concerning Items made available through the Merchant Application and/or the Website. Karma will direct all the reclamations of Item(s) to the merchant.
Karma offers support via the support center that you reach through the chat found in the Merchant Application and on the Website. Please refer to the Website for up to date information on the support center’s opening hours.
It is your responsibility to make sure that all information provided by you to Karma is current, accurate, and complete, and that you will maintain the accuracy and completeness of this information going forward.
It is also your responsibility to maintain all passwords and access codes to the Merchant Application and/or the Website, and refrain from sharing or otherwise permitting third parties to use any such passwords and/or access codes to access the Merchant Application or the Website.
Karma does its best to keep the Merchant Application and the Website safe and secure but need your help to do it by not violating or attempting to violate the security of the Merchant Application or the Website.
Except as expressly permitted under other parts of this Agreement, you may not modify, reproduce, duplicate, copy, publish or create derivative works of:
Karma shall be entitled to post feedback at the Website, within the Merchant Application and the Karma consumer application (and/or allow others to do so), both positive and negative, regarding any merchant. In case of negative feedback the Merchant shall have the right to be informed before such feedback is posted.
Karma has the right to at any time suspend or terminate a merchant’s Account and access to the Merchant Application or non-public portions of the Website if the merchant violates this Agreement or uses the Merchant Application and/or Website in a way that is harmful to Karma or any third party.
The Merchant Application, the Website and the consumer app contain and/or provide access to content provided by merchants and other third parties, including, food item information, pricing, discount information, menus, photographs, graphics and merchant information (“Third Party Content”).
The third party that any Third Party Content originates from is solely responsible for it, and Karma does not and cannot review all Third Party Content made available through any part of the Merchant Application or the Website. As such, Karma cannot guarantee the correctness of any Third Party Content or fitness for use of any offers posted on via the Merchant Application and the Website.
In no event shall Karma be liable for any damages arising out of your use of the Merchant Application and/or the Website, or for any loss or damage of any kind incurred as a result of the Third Party Content or offers.
Karma cannot guarantee that the Merchant Application and the Website, including the Content, will be uninterrupted or error free. Karma cannot be held responsible for if the Merchant Application and/or the Website is down or if any Content, information or functionality does not work as expected.
For purposes of clarity between you and Karma, you are the sole owner of all information and content entered into the Merchant Application or the Website or otherwise posted by you. Karma is the sole owner of the Website, the Merchant Application, and all source code, software, content and other intellectual property related to it or included in it. All suggestions and recommendations from you to Karma regarding the Merchant Application or the Website are, upon submission to Karma, owned by Karma.
In exchange for your use of the Website and/or the Merchant Application, you hereby grant Karma the right to use the content you post to the Website, submit to Karma or post through the Merchant Application for marketing purposes.
Karma shall be entitled to display advertising and/or any other content at locations of its choosing within the Website and/or Karma consumer application, including without limitation adjacent to your content.
Each party agree to treat all information of the other party as confidential, not to use such confidential information for any purpose other than to use the Merchant Application or the Website and not to disclose such confidential information to any third party except as may be reasonably required according to this Agreement and subject to confidentiality obligations.
During the Term (defined below) and two (2) years thereafter, merchants shall refrain from directly or indirectly soliciting, enticing, persuading or inducing any individual who is then, or has been within the one-year period prior to the applicable date, an employee of Karma to terminate employment with Karma or to become employed by or enter into contractual relations with any other individual or entity.
Karma respects the intellectual property of others, and asks you to do the same. You may not use the Website, Merchant Application, the Content or any other materials from the Website or Merchant Application in any manner that may infringe upon any copyright or other intellectual property right of Karma or any third party.
This Agreement shall continue in full force until either:
(i) You terminate your Account, or
(ii) Karma terminates your access to the Merchant Application or non-public portions of the Website, with or without notice (the “Term”).
When this Agreement is terminated, you no longer have access to the Merchant Application or any other non-public portions of the Website.
For purpose of clarity, you are entitled to terminate your Karma account at any time. Choose “Delete account” or any corresponding function in the Merchant Application and/or the Website, or contact Karma. Karma will then delete or anonymize any personal information that can be attributed to you, except for certain information that Karma by law may have to save and archive.
Karma shall not be liable to you for failure or delay in performing any obligations hereunder if such failure or delay is due to circumstances beyond its reasonable control.
Karma may change our update this Agreement from time to time, and any such change or update will be set in effect when posting the updated Agreement on the Website or within the Merchant Application.
When we make major changes to the Agreement, we will provide you with prior notice as appropriate under the circumstances, e.g., by displaying a notice within the Merchant Application, the Website or by sending an email. If you do not agree to the changed Agreement, you have the right to terminate your Account before the changed Agreement come into force.
Karma reserves the right to modify, suspend, or discontinue the Merchant Application and the Website without any notice at any time and without any liability to you.
Unless otherwise specifically provided herein, each party shall pay its own costs and expenses in connection with this Agreement and its activities hereunder.
All disputes arising hereunder or in connection with this Agreement, the Website and/or the Merchant Application shall be resolved by the laws of Sweden and the District Court of Stockholm (sw. Stockholms tingsrätt), Sweden. You hereby consent to exclusive jurisdiction of the District Court of Stockholm and agree not to raise any defense of forum non conveniens or any similar defense.
Karma has the right to transfer its rights and obligations under this Agreement. Furthermore, Karma has the right to hire subcontractors for the fulfillment of its obligations. In such cases is Karma fully responsible for the work performed by the subcontractors.
If any part of this Agreement is held to be unenforceable or invalid for any reason, said part will be changed and interpreted to best accomplish its original intent and objectives. Any remaining parts will continue in full force.
Thanks for taking the time to learn about our Terms of Service for Merchants.
